Les jeux en ligne sont-ils légaux en France ?

État des lieux

La loi du 21 mai 1836 prohibe les jeux d'argent dont une partie même infime fait intervenir du hasard et proposant une espérance de gains.
La loi du 12 juillet 1983 prohibe les jeux de hasard ou d'adresse et dont les caractéristiques techniques font apparaître qu'il est possible de gagner plus de cinq parties gratuites par enjeu ou un gain en espèces ou en nature.
La loi du 12 mai 2010, dont l'Arjel est le régulateur, autorise les jeux d'argent et de hasard en ligne, cette régulation ne prend pas en compte les jeux d'habileté.
Les skillgames sont donc théoriquement interdits dès lors qu'ils sont payants ou assortis d'une espérance de gains. Ils sont pourtant légaux dans la pratique faute de législation spécifiquement dédiée.

Évolutions

La loi 2010-476 du 12 mai 2010, traite des jeux d'argent et hasard en ligne. Les champs d'application sont donc les paris sur les sports, les courses hippiques et le poker. Les jeux de casinos comme la roulette ou le bandit manchot, faisant pourtant intervenir le hasard, ne sont pas régulés, ils sont tout simplement interdits sur l'internet français.
Dans le rapport d'information du sénateur Mr François Trucy (référence r11-0171 du 12 octobre 2011 – 315 pages) sur l'évaluation de la loi 2010-476 fait la proposition 5 :
Amorcer rapidement une réflexion sur l'intégration des jeux d'habileté en ligne dans le champ du régime d'agrément de la loi du 12 mai 2010 et de la surveillance de l'ARJEL.

Nous pouvons donc nous attendre à un changement prochain de législation française sur les jeux d'adresse en ligne.

Risques

Aujourd'hui

Le marché des skillgames est actuellement libre, ce sont les retours des joueurs qui dictent principalement le succès d'un site sur un autre. Aujourd'hui jouer sur un site peu connu est un risque pour le joueur, principalement celui de ne pas pouvoir récupérer ses gains. En s'inscrivant sur un des sites présentés sur Skillbox, ce risque est minimisé. Pourtant il est clair qu'en l'absence de règle précise, le joueur est délaissé. Les recours sont délicats et la lutte contre l'addiction aux jeux quasiment inconnue des opérateurs. L'arrivée d'une loi permettrait donc de sécuriser ce type de jeu coté joueur.

Demain

Le revers de la médaille sera une taxation supplémentaire des jeux d'adresse par l'Etat qui ne sera pas négligeable si elle suit celle déjà appliquée pour les paris sportifs par exemple (+ 5.7%) ainsi qu'une limitation des gains redistribués aux joueurs (85% maximum). Cette dernière mesure entre dans le cadre de la lutte contre l'addiction.
Outre cette taxation imposée, qui peut rebuter certains opérateurs, le fait d'obtenir un agrément est compliqué. Le site doit mettre à zéro sa base de joueurs, fournir ses codes logiciels et mettre en œuvre des solutions de suivi particulières. De plus, une entité représentative de la société doit être créée en France. La procédure d'inscription des joueurs est aussi alourdie (vérifications multiples d'identité). Toutes ses mesures coûteraient des millions pour certains sites. De quoi refroidir même les leaders du marché, affaiblissant l'offre et la rendant ainsi plus contraignante pour les joueurs.

Légiférer les skillgames apporterait à minima une sécurité de jeu aux joueurs. Mais obtenir le label est très contraignant pour les opérateurs et in-fine fait fuir les gros joueurs comme c'est le cas pour le poker en ligne en France (vers des offres illégales mais tout aussi sûres).

La législation sur les paris sportifs a ramène beaucoup d'argent à l'Etat qui fait pression sur les opérateurs grâce au levier publicitaire. En effet, un site illégal ne peut faire de marketing ; il devient donc inconnu et peu crédible. Ce n'est pas le cas pour les sites de jeux d'adresse, ceux-ci ont beaucoup moins besoin de s'afficher. De plus les masses monétaires en jeu sont beaucoup plus faibles. Faire une loi sur les jeux d'adresse en ligne ne semble donc ni pressante ni totalement profitable pour les joueurs.

Félicitations

Bravo, vous avez lu toute mon explication jusqu'au bout, ça vaut une petite récompense !
Comme il n'y pas une page sans une vidéo sur skillbox, Legalization !